Examen juridique général du BCIN : test de pratique gratuit (Ontario)
Questions et réponses.

Questions de pratique sur la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les permis, les inspections, les qualités requises et la division C du Code du bâtiment

📝 Mode test de 70 questions🎯 Note de passage : 70 %⏱️ 3 heures, à livre ouvert🔁 Reprises gratuites Dernière révision : 10 nov. 2026
⚠️ExamHub est une ressource d’étude indépendante, sans lien avec le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario ni avec Humber Polytechnic. Le mode test de 70 questions (objectif de 70 %, minuterie de 180 minutes) reprend le format publié de l’examen, mais avec les propres questions d’ExamHub. Les lois et les codes changent : confirmez toujours les exigences à jour et les détails de l’examen auprès du ministère et de Humber.
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Rôles et nominations selon la Loi
24 questions
Permis, inspections et occupation
39 questions
Ordres, pouvoirs des inspecteurs et exécution
28 questions
Qualités et inscription
30 questions
Différends, appels, décisions et infractions
31 questions
Administration du code et bâtiments existants
34 questions
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À propos de l’examen

Examen juridique général du BCIN — Ontario

L'examen général de droit et de processus du BCIN est l’un des examens de qualification du Code du bâtiment de l’Ontario. Le ministère des Affaires municipales et du Logement le rédige et Humber Polytechnic l’administre. Il porte sur la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et sur les règles administratives et de qualification de la division C du Code du bâtiment (Règl. de l’Ont. 163/24).

Selon Humber Polytechnic, l’examen comprend 70 questions à choix multiples à quatre options, se déroule à livre ouvert, dure 3 heures et exige 70 % (49 sur 70). Le mode test d’ExamHub reprend ce format avec les propres questions d’ExamHub.

Le ministère publie un programme d’examen, mais aucune pondération par sujet : les nombres ci-dessous sont ceux d’ExamHub, et non ceux de l’examen. Les explications nomment l’article de la Loi ou du Code pour vous aider à retrouver la règle pendant un examen à livre ouvert.

Faits essentiels

L’examen juridique général du BCIN en bref

Contenu

186 questions de pratique, par sujet

Six sujets suivent la matière de l’examen. Le ministère ne donne aucune pondération : la répartition est celle d’ExamHub.

Répartition des sujets

  • Rôles et nominations selon la Loi24
  • Permis, inspections et occupation39
  • Ordres, pouvoirs des inspecteurs et exécution28

 

  • Qualités et inscription30
  • Différends, appels, décisions et infractions31
  • Administration du code et bâtiments existants34

Essayez-en quelques-unes

Exemples de questions — BCIN juridique général

Trois exemples tirés de la banque de questions, avec la réponse et l’explication.

Question 1
Une personne s’estime lésée par un ordre donné par un inspecteur en vertu de la Loi et veut en appeler devant un tribunal. Où et dans quel délai selon le par. 25 (1) ?
  • Devant la Cour supérieure de justice, dans les 20 jours suivant la date de l’ordre
  • Devant la Cour supérieure de justice, dans les 30 jours suivant la signification de l’ordre
  • Devant la Cour divisionnaire, dans les 60 jours suivant la signification de l’ordre
  • Devant la Cour de justice de l’Ontario, dans les 10 jours suivant la date de l’ordre

Pourquoi : Par. 25 (1) : la personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision du chef du service du bâtiment, d’un organisme inscrit d’exécution du code ou d’un inspecteur peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice dans les 20 jours suivant la date de l’ordre ou de la décision. L’exception est une décision, prise en vertu du par. 8 (3), de ne pas délivrer de permis conditionnel.

Question 2
Un propriétaire veut installer dans sa cour arrière un cabanon d’entreposage de 12 m² à un étage. Il est isolé, sert uniquement à l’entreposage accessoire à la maison et n’a pas de plomberie. Selon l’article 1.3.1.1. de la division C, un permis est-il exigé ?
  • Oui, parce qu’un bâtiment servant à l’entreposage exige un permis, quelle que soit sa superficie
  • Oui, un cabanon de plus de 10 m² exige un permis même s’il est isolé et sert à l’entreposage
  • Non, mais seulement si la municipalité a adopté un règlement qui permet expressément ces cabanons
  • Non, un cabanon d’au plus 15 m² qui remplit ces conditions est exempté de l’exigence de permis

Pourquoi : Phrase 1.3.1.1. 6) : un cabanon est exempté du permis prévu à l’art. 8 et du Code s’il ne dépasse pas 15 m² d’aire de plancher, ne compte pas plus d’un étage, n’est pas attaché à un bâtiment ou à une autre construction, sert uniquement à l’entreposage accessoire à un bâtiment principal sur le lot et n’a pas de plomberie.

Question 3
Le directeur apprend que l’inscription d’un inspecteur a été délivrée sur la foi de renseignements faux. Que peut faire le directeur, et que doit-il faire d’abord ?
  • Renvoyer le cas à la Commission du code du bâtiment, qui décide si l’inscription est révoquée
  • Révoquer l’inscription sur-le-champ, l’avis n’étant signifié à la personne qu’après la décision
  • Envoyer un avertissement écrit et laisser l’inscription en vigueur jusqu’à la prochaine date de renouvellement
  • Suspendre ou révoquer l’inscription, après avoir signifié à la personne inscrite un avis de la proposition avec les motifs

Pourquoi : Paragraphes 3.1.5.6. 1) et 2) : le directeur peut refuser d’inscrire ou de renouveler une inscription, ou la suspendre ou la révoquer, notamment lorsque l’inscription a été délivrée sur la foi de renseignements erronés, faux ou inexacts. Selon 3), le directeur signifie au demandeur ou à la personne inscrite un avis de la proposition, avec les motifs.

FAQ

Questions fréquentes — examen juridique général du BCIN

Qu’est-ce que l’examen général de droit et de processus du BCIN ?

C’est l’un des examens de qualification du Code du bâtiment de l’Ontario pour les personnes qui veulent s’inscrire comme professionnels du code du bâtiment. Le ministère des Affaires municipales et du Logement rédige les examens et Humber Polytechnic les administre. Celui-ci porte sur le cadre juridique : la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et les règles administratives et de qualification de la division C du Code du bâtiment.

Combien de questions comporte le vrai examen, et quelle est sa durée ?

Selon Humber Polytechnic, l’examen comprend 70 questions à choix multiples à quatre options, se déroule à livre ouvert et dure 3 heures. Confirmez le format à jour, les frais et les étapes de réservation auprès de Humber et du ministère avant de réserver.

Quelle est la note de passage ?

La note de passage publiée est de 70 %, soit 49 bonnes réponses sur 70. Le mode test d’ExamHub reprend les 70 questions, l’objectif de 70 % et la minuterie de 180 minutes, mais les questions sont celles d’ExamHub.

L’examen étant à livre ouvert, pourquoi s’exercer ?

Le livre ouvert avantage ceux qui savent où chercher. Avec 70 questions en 3 heures, vous avez environ deux minutes et demie par question, ce qui laisse peu de temps pour lire la Loi à partir de zéro. Chaque explication d’ExamHub nomme l’article de la Loi ou du Code, ce qui aide à retrouver rapidement la règle.

Que couvre la banque de questions ?

186 questions originales sur les rôles et nominations selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les permis, les inspections et l’occupation, les ordres et les pouvoirs des inspecteurs, les qualités et l’inscription, les différends, les appels et les infractions, ainsi que la division A, l’administration de la division C et les parties 10 et 11 de la division B sur les bâtiments existants. Elles sont rédigées à partir des textes officiels gratuits de Lois-en-ligne de l’Ontario et d’ontario.ca.

Le test de pratique est-il offert en français ?

Oui. Toute la banque est offerte en français et en anglais, avec les mêmes questions et réponses. Demandez à Humber dans quelle langue le vrai examen est offert.

Sources

Sources officielles

Vérifié le 10 nov. 2026. Les liens du Recueil du Code du bâtiment mènent aux versions anglaises. Confirmez toujours les détails à jour auprès des pages officielles.

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