RCIC (EPE) Practice Quiz
Free · 160 Questions.

• Avoir été déclaré coupable au Canada d'une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans, ou pour laquelle une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois a été infligée
• Avoir reçu une contravention pour excès de vitesse de plus de 20 km/h
• Avoir omis de déclarer un changement d'adresse résidentielle dans les 30 jours
• Avoir travaillé sans permis de travail pendant 2 semaines lors d'un séjour d'études

Explication : L'article 36(1) de la LIPR définit la grande criminalité au Canada par la déclaration de culpabilité d'une infraction passible d'une peine maximale d'au moins 10 ans d'emprisonnement, ou pour laquelle une peine de plus de 6 mois d'emprisonnement ferme a été prononcée.

• 3 ans à compter du jour où l'époux parrainé devient résident permanent
• 10 ans ou jusqu'à ce que l'époux devienne citoyen canadien
• 1 an renouvelable annuellement auprès de la province
• L'engagement prend fin immédiatement en cas de divorce ou de séparation légale

Explication : L'engagement financier pour le parrainage d'un époux ou conjoint de fait est d'une durée inconditionnelle de 3 ans suivant l'octroi de la résidence permanente, même en cas de rupture de la relation ou de divorce.

• Le statut conservé (maintained status / statut implicite) lui permettant de continuer à travailler selon les mêmes conditions
• Un statut illégal nécessitant une demande de rétablissement de statut dans les 90 jours
• Un permis de travail ouvert automatique d'une durée de 6 mois
• Le statut de réfugié au sens de la Convention

Explication : En vertu du RIPR (article 186(u)), le demandeur qui sollicite la prolongation de son permis avant son expiration bénéficie du 'statut conservé' et peut légalement continuer à travailler selon les mêmes conditions jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

• Une interdiction de territoire et d'accès au Canada d'une durée de 5 ans
• Une amende civile de 500 $ sans interdiction de territoire
• L'obligation de refaire une demande dans un délai de 30 jours
• Une interdiction d'entrée limitée à 6 mois uniquement

Explication : L'article 40(2) de la LIPR impose une période d'interdiction de territoire de 5 ans pour fausse déclaration directe ou indirecte sur un fait pertinent.

• Conclure un contrat de services professionnels écrit (Retainer Agreement) signé par les deux parties et déposer les fonds reçus d'avance dans un compte en fiducie (Client Account)
• Accepter des paiements en espèces sans émettre de reçu pour éviter les frais bancaires
• Déposer immédiatement les avances d'honoraires dans le compte d'exploitation personnel du cabinet
• Facturer un pourcentage variable sur le salaire futur garanti du demandeur au Canada

Explication : Le Code de déontologie du CCIC exige un contrat de mandat écrit et détaillé préalable et stipule que toute somme d'argent reçue avant que les services ne soient rendus doit être déposée dans un compte bancaire en fiducie distinct.