Pratique de l’examen du CRIC (EAP)
Gratuit · 160 questions.

• La norme de la décision correcte, sans déférence
• La norme du caractère raisonnable, avec déférence
• La norme de l’erreur manifeste et déterminante
• La norme de la décision manifestement déraisonnable

Explication : L’arrêt Vavilov a établi une présomption selon laquelle la norme du caractère raisonnable s’applique à l’examen au fond de toutes les décisions administratives, à moins que la législature n’ait prévu une norme différente ou un droit d’appel, ou que la primauté du droit n’exige la norme de la décision correcte.

• Refuser, expliquer le risque lié à l’art. 40 et se retirer si le client insiste
• La soumettre telle quelle, le CRIC ne faisant que relayer les documents du client
• La soumettre avec un avis de réserve dans la lettre d’accompagnement
• Retirer la lettre et soumettre le reste sans en expliquer la raison au client

Explication : La fausse déclaration peut entraîner une interdiction de territoire de cinq ans (art. 40 de la LIPR) et constitue une infraction (art. 127) ; conseiller ou aider à la commettre en est aussi une (art. 126). Selon le Code, le CRIC ne peut sciemment aider ou encourager la malhonnêteté ou la fraude (art. 12), doit informer le client que cette conduite ne doit pas être adoptée (par. 35(2)) et doit résilier le contrat de services si le client persiste (al. 35(1)b)).

• Au ministre, à chaque contrôle de la détention
• Au détenu, qui doit démontrer qu’il ne représente aucun danger
• Le fardeau est partagé également entre les deux parties
• À aucune des parties, aucun fardeau ne s’appliquant aux contrôles de détention

Explication : Selon le paragraphe 58(1), la Section de l’immigration ordonne la mise en liberté à moins d’être convaincue de l’existence d’un motif de détention, comme le danger pour le public, le risque de fuite, une enquête sur un soupçon raisonnable d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou de criminalité, ou l’identité non établie. Il incombe donc au ministre d’établir ces motifs à chaque contrôle, que l’article 57 exige dans les 48 heures, dans les 7 jours suivants, puis au moins une fois par période de 30 jours.

• Que l’assistant soit de bonne moralité, ait reçu le Code et soit supervisé adéquatement
• Que l’assistant ait déjà travaillé dans un cabinet d’avocats en immigration
• Que le CCIC ait donné son approbation écrite avant que l’assistant ne touche à un dossier
• Que l’assistant travaille de façon autonome, le CRIC ne révisant les dossiers qu’à la fermeture

Explication : L’article 38 exige que le titulaire de permis s’assure que la personne qui l’assiste est de bonne moralité, a reçu le Code et le connaît, et ne pose aucun acte qui contreviendrait au Code. Il doit aussi superviser son travail et en assumer la responsabilité professionnelle, à un degré de supervision adapté au type de travail.

• Faire une pause, reconnaître l’émotion et laisser du temps au client
• Poursuivre aussitôt avec la stratégie d’appel pour respecter l’horaire
• Mettre fin sur-le-champ à la consultation et reporter à un autre jour
• Rassurer rapidement le client en affirmant que le refus « n’est pas grave »

Explication : Gérer une situation émotive difficile requiert de faire une pause, d’accueillir la réaction avec compassion et de donner au client l’espace nécessaire pour intégrer la nouvelle avant d’envisager la suite, plutôt que de minimiser son ressenti.