OMVIC Practice Quiz
Free · 138 Questions.

• Les frais d'administration, de transport et de préparation du concessionnaire
• Uniquement la taxe de vente harmonisée (TVH / HST) et les frais d'immatriculation provinciaux
• Tous les frais que le concessionnaire juge nécessaires
• Les frais de garantie prolongée obligatoire

Explication : La règle du prix tout compris de l'OMVIC interdit formellement d'ajouter des frais de préparation, d'administration ou de documentation au prix affiché : seuls la TVH et le coût réel d'immatriculation peuvent s'ajouter.

• La divulgation est requise si le coût total des réparations dépasse 3 000 $ ou si le véhicule a subi des dommages structuraux au châssis
• La divulgation est requise uniquement si l'accident a eu lieu l'année dernière
• Aucune divulgation n'est obligatoire pour les véhicules d'occasion
• Uniquement si l'acheteur pose la question

Explication : La loi MVDA exige la divulgation écrite de tout dommage de collision dépassant 3 000 $, ainsi que tout dommage à la structure ou au châssis, peu importe le montant.

• Oui, 10 jours ouvrables
• Non, il n'y a AUCUNE période de réflexion automatique : le contrat signé est juridiquement contraignant dès sa signature
• Oui, 30 jours
• Oui, 48 heures

Explication : Contrairement à une croyance populaire, il n'y a pas de délai de rétractation automatique lors de l'achat d'un véhicule chez un concessionnaire ontarien, sauf clause explicite au contrat ou manquement grave à la divulgation.

• Un vendeur qui stationne des véhicules près de la bordure du trottoir
• Un particulier ou une entreprise qui vend des véhicules illégalement à des fins lucratives sans être enregistré auprès de l'OMVIC
• Un inspecteur officiel de l'OMVIC
• Un laveur de voitures chez un concessionnaire

Explication : Les 'curbers' sont des commerçants non autorisés qui se font passer pour des particuliers pour vendre des véhicules volés, accidentés ou au compteur trafiqué en échappant à la loi.

• 10 000 $
• 45 000 $ par réclamation
• 100 000 $
• 5 000 $

Explication : Le Fonds d'indemnisation de l'OMVIC protège les acheteurs victimes de fraude ou de faillite d'un concessionnaire enregistré jusqu'à concurrence de 45 000 $ par véhicule.