Pratique pour l’examen de parajuriste (P1)
Gratuit · 221 questions.

• Expliquer les risques du mandat conjoint et obtenir le consentement éclairé de chaque client concerné
• Procéder directement au dossier, puisque les deux associés sont déjà pleinement d’accord sur l’ensemble du projet
• Demander l’autorisation à l’associé qui acquitte effectivement les honoraires
• Rédiger d’abord l’accord commercial et soulever ensuite la question du mandat conjoint

Explication : Dans le cadre d’un mandat conjoint, le parajuriste doit divulguer qu’aucun renseignement reçu d’un client ne peut être tenu confidentiel à l’égard de l’autre, et qu’un conflit futur pourrait contraindre le parajuriste à renoncer aux deux clients, avant d’obtenir leur consentement éclairé.

• Non — ce montant dépasse la compétence pécuniaire maximale de 50 000 $ du tribunal
• Oui — la limite est de 100 000 $ pour les réclamations fondées sur un contrat écrit
• Oui, mais si le défendeur consent expressément par écrit au montant plus élevé
• Non — la Cour des petites créances ne peut instruire que les poursuites de moins de 10 000 $

Explication : La compétence pécuniaire de la Cour des petites créances de l’Ontario est de 50 000 $, hors intérêts et dépens, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2025 (elle était de 35 000 $ auparavant). Une réclamation de 65 000 $ dépasse cette limite et doit généralement être introduite devant la Cour supérieure de justice, ou être réduite pour y entrer.

• Par la liste des infractions sommaires permises du Barreau, qui maintient le champ d’exercice d’avant le projet de loi C-75
• Pour toute infraction que la Couronne poursuit par procédure sommaire, quelle que soit la peine maximale
• Un parajuriste ne peut agir que si la peine maximale est de deux ans moins un jour ou moins
• Un parajuriste ne peut agir que si un avocat superviseur cosigne les documents déposés

Explication : Le projet de loi C-75 a porté à deux ans moins un jour la peine maximale par défaut des infractions punissables par procédure sommaire (par. 787(1) du Code criminel), tandis que l’article 802.1 interdit aux mandataires de comparaître lorsqu’un emprisonnement de plus de six mois est possible, sauf autorisation en vertu d’un programme provincial. Le Barreau a réagi, en vertu du Règlement administratif no 4, en maintenant le champ d’exercice antérieur à C-75 au moyen d’une liste d’infractions sommaires permises ; les actes criminels, et les infractions mixtes poursuivies par mise en accusation, demeurent exclus.

• Un an à compter de la date de la discrimination présumée
• Trente jours suivant l’incident discriminatoire présumé
• Dix ans après l’événement discriminatoire reproché
• Deux ans après la date de la discrimination présumée

Explication : En vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, la requête doit être déposée dans l’année suivant l’incident (ou la dernière manifestation d’une série continue d’incidents).

• S’il existe un motif sérieux d’appel en droit ou sur les faits, et pas seulement une déception personnelle
• Le simple mécontentement ou désaccord face au résultat constitue en soi un fondement juridique suffisant pour faire appel
• Que le client s’engage à payer le double de la provision initiale avant tout dépôt au greffe
• Que le juge de première instance consent personnellement par écrit à ce que l’appel soit interjeté

Explication : Le devoir professionnel de compétence exige de vérifier si le jugement recèle une erreur révisable en droit ou de fait avant d’engager les frais d’un appel voué à l’échec.