Test de pratique VSA — Permis de vendeur en C.-B.
Gratuit · 140 questions.

• Des dommages nécessitant des réparations de plus de 2 000 $ au total
• Des dommages nécessitant des réparations de plus de 20 % du prix demandé du véhicule
• Des dommages ayant coûté plus de 5 000 $ à réparer, peu importe la valeur du véhicule
• Des dommages ayant mené à une mention de perte totale ou de récupération à l’immatriculation

Explication : Le contrat d’un véhicule d’occasion doit indiquer si le véhicule a subi des dommages nécessitant des réparations de plus de 2 000 $ ; pour un véhicule neuf, le seuil est de plus de 20 % du prix demandé (MDAR, art. 23b)). Selon la VSA, des dommages inférieurs à 2 000 $ peuvent tout de même être un fait important que la BPCPA exige de divulguer.

• Le prix total que l’acheteur paie, avec les frais du commerçant et le transport, mais sans les taxes de vente
• Le prix de base seul ; les frais du commerçant peuvent s’ajouter à la signature si l’acheteur en est informé
• Le prix de base plus les taxes de vente et la prime d’assurance ICBC de la première année de l’acheteur
• Un prix provincial fixe, identique chez tous les commerçants qui vendent le même modèle

Explication : Le prix annoncé doit être le total que l’acheteur doit payer, y compris les frais de documentation, d’inspection et autres frais du commerçant ainsi que les frais de transport (bulletins de la VSA ; pour les véhicules neufs, MDAR, art. 26.1). La TVP, la TPS et les autres taxes à la consommation, comme la redevance sur les pneus, n’ont pas à être incluses. Les frais du commerçant doivent être présentés comme tels, et non comme des frais gouvernementaux.

• Le commerçant doit indiquer l’usage antérieur dans le contrat écrit, selon sa connaissance
• Le commerçant doit avertir verbalement l’acheteur à la livraison, sans trace écrite
• L’usage antérieur n’a pas à être indiqué une fois le véhicule repeint et nettoyé
• L’usage antérieur doit être indiqué s’il a duré plus de deux ans consécutifs

Explication : Le contrat de vente doit indiquer, au mieux de la connaissance du commerçant, si le véhicule a servi de taxi, de véhicule de police ou d’urgence ou à des courses organisées (MDAR, art. 23a)), et s’il a servi de véhicule de location à court ou à long terme (art. 23c)).

• Non, un contrat signé à la concession est obligatoire, sans délai de réflexion général
• Oui, un droit d’annulation de 3 jours pour tout véhicule acheté d’un commerçant
• Oui, les véhicules neufs bénéficient d’un délai de réflexion de 10 jours que n’ont pas les usagés
• Oui, un délai de 7 jours s’applique lorsque le commerçant a arrangé le financement

Explication : La C.-B. n’a pas de délai de réflexion général pour les véhicules achetés à l’établissement d’un commerçant. Le droit d’annulation de 10 jours de la BPCPA s’applique aux contrats de vente directe, conclus hors de l’établissement du vendeur (art. 20 et 21) ; l’acheteur qui signe à la concession est donc lié, sauf condition suspensive au contrat.

• Le nouveau commerçant doit transmettre une autorisation d’emploi à la VSA
• Un permis est valide chez tout commerçant enregistré de la C.-B. ; il n’y a pas de démarche à faire
• Le vendeur doit d’abord refaire le cours de permis et l’examen de la VSA
• Le vendeur doit attendre 14 jours après le changement avant de vendre

Explication : Un permis de vendeur nomme le commerçant pour lequel son titulaire travaille, et celui-ci ne peut agir que pour ce commerçant (Salesperson Licensing Regulation, art. 6(2)a)). Lorsque l’employeur change, le nouvel employeur transmet à la VSA un formulaire d’autorisation d’emploi (FAQ de la VSA pour les vendeurs). Le titulaire doit aussi signaler tout changement aux renseignements de sa demande dans les 14 jours (art. 6(1)a)).